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An Act to amend the Excise Tax Act (used motor vehicles) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (véhicules automobiles usagés). : XB451-285/1-PDF

"This enactment amends the Excise Tax Act in order to add used motor vehicles to the list of zero-rated supplies"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.963554&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Excise Tax Act (used motor vehicles) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (véhicules automobiles usagés).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (véhicules automobiles usagés)
  • Short title: Used Car Tax Cut Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-285, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025-2026."
  • "First reading, June 12, 2026."
  • "Mr. Lawton."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, June 12, 2026.
Description1 online resource (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-285/1-PDF
Descripteurs
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