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An Act to amend the Excise Tax Act (used motor vehicles) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (véhicules automobiles usagés). : XB451-285/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’ajouter les véhicules automobiles usagés à la liste des fournitures détaxées » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.963556&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Excise Tax Act (used motor vehicles) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (véhicules automobiles usagés).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (véhicules automobiles usagés)
  • Titre abrégé : Loi sur la détaxation des véhicules usagés
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-285, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 12 juin 2026. »
  • « M. Lawton. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 12 juin 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-285/1-PDF
Descripteurs
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