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An Act respecting production, procurement and investment in relation to national defence and national security = Loi concernant la production, l'approvisionnement et l'investissement relativement à la... : XB451-40/1-PDF

"This enactment contains measures relating to production, procurement and invesment in respect of national defence and national security"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.966562&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act respecting production, procurement and investment in relation to national defence and national security = Loi concernant la production, l'approvisionnement et l'investissement relativement à la défense et la sécurité nationales.
Variante du titre
  • Loi concernant la production, l'approvisionnement et l'investissement relativement à la défense et la sécurité nationales
  • Short title: Strengthening Canada's Defence Sector Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-40, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4-5 Charles III, 2025-2026."
  • "Minister of Government Transformation, Public Works and Procurement and Quebec Lieutenant."
  • "First reading, October 6, 2026."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, October 6, 2026.
Description1 online resource (ii, 30 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-40/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère91265
Descripteurs
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