Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to modernize certain regulatory and administrative processes = Loi visant à moderniser certains processus réglementaires et administratifs. : YB451-7/1-PDF

« La section 1 de la partie 1 modifie la Loi sur la commercialisation des produits agricoles pour, notamment : a) prévoir que les pouvoirs d’un office de commercialisation — relativement à la commercialisation d’un produit agricole sur les marchés interprovincial ou international — lui sont délégués par inscription de son nom à l’annexe de cette loi, plutôt que par décret » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.966648&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to modernize certain regulatory and administrative processes = Loi visant à moderniser certains processus réglementaires et administratifs.
Variante du titre
  • Loi visant à moderniser certains processus réglementaires et administratifs
  • Titre subsidiaire : Loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-7, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « La présente réimpression corrige l’annexe 1 du projet de loi dans chaque langue officielle. En raison d’un problème technique, certains des éléments du texte ne s’affichaient pas correctement dans la première version publiée. »
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 7 octobre 2026. »
  • « L'honorable sénateur Moreau, C.P.. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, le 7 octobre 2026.
Description1 ressource en ligne (x, 183 pages).
Numéro de catalogue
  • YB451-7/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère91278
Édition
  • Réimpression.
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :