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An Act to modernize certain regulatory and administrative processes = Loi visant à moderniser certains processus réglementaires et administratifs.: YB451-7/1-PDF

« La section 1 de la partie 1 modifie la Loi sur la commercialisation des produits agricoles pour, notamment : a) prévoir que les pouvoirs d’un office de commercialisation — relativement à la commercialisation d’un produit agricole sur les marchés interprovincial ou international — lui sont délégués par inscription de son nom à l’annexe de cette loi, plutôt que par décret » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.966648&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to modernize certain regulatory and administrative processes = Loi visant à moderniser certains processus réglementaires et administratifs.
Variant title
  • Loi visant à moderniser certains processus réglementaires et administratifs
  • Titre subsidiaire : Loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-7, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « La présente réimpression corrige l’annexe 1 du projet de loi dans chaque langue officielle. En raison d’un problème technique, certains des éléments du texte ne s’affichaient pas correctement dans la première version publiée. »
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 7 octobre 2026. »
  • « L'honorable sénateur Moreau, C.P.. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, le 7 octobre 2026.
Description1 ressource en ligne (x, 183 pages).
Catalogue number
  • YB451-7/1-PDF
Departmental catalogue number91278
Edition
  • Réimpression.
Subject terms
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