TABLE DES MATIÈRES

APPROCHE MINIMALISTE OU MAXIMALISTE?

MESURES PRISES UNILATÉRALEMENT PAR LES SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ

   A. Initiatives et codes de conduite du secteur privé

   B. Initiatives et mesures législatives du secteur public
      1. Lignes directrices gouvernementales sur les codes de conduite des sociétés
      2. Mesures législatives unilatérales de la part du gouvernement

INITIATIVES MULTILATÉRALES

   A. Arguments contre des normes du travail internationales

   B. Arguments en faveur des normes du travail internationales

   C. Organisations régionales

   D. Organisations ouvrières internationales : une «clause sociale» à l’OIT et à l’OMC?

   E. Questions relatives à l’application

LES OPTIONS QUI S’OFFRENT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE CANADIENNE

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXE

DROITS DE LA PERSONNE ET MARCHÉS MONDIAUX :
QUESTIONS ET DÉFIS QUI SE POSENT
DANS LE CONTEXTE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE DU CANADA

Dans un discours prononcé le 13 février 1996, soit peu de temps après sa nomination, le ministre des Affaires étrangères, l’hon. Lloyd Axworthy, a rappelé que le respect des droits de l’homme est un élément essentiel de l’identité canadienne qui, par conséquent, doit occuper une place importante dans le programme d’action lié à la politique étrangère du Canada(1). Il a aussi affirmé que les échanges commerciaux et la promotion des droits de la personne peuvent viser le même objectif, à savoir l’amélioration du bien-être des gens et que la clé consiste à trouver l’équilibre qui convient entre les programmes d’action en matière de commerce et ceux qui ont trait aux droits de la personne et, ensuite, à chercher à obtenir un solide consensus sur lequel l’appuyer(2).

En relevant les principaux points soulevés devant le Sous-comité des droits de la personne entre septembre et décembre 1995, on a soulevé ce qui suit dans le document-synthèse rédigé par le personnel et remis aux membres du Comité en mars 1996 :

[...] la crédibilité de la politique du Canada à l’égard des droits de la personne au niveau international dépendra de la mesure dans laquelle elle s’intègre bien aux grands objectifs de la politique étrangère (accroissement des échanges et des investissements, expansion économique, création d’emplois, etc.). Ce qui demeure très controversé, c’est le quand et le comment lier les droits de la personne aux politiques économiques internationales par des mécanismes appropriés, ainsi que la question des obligations et des rôles respectifs des gouvernements, du secteur privé et des autres intervenants non gouvernementaux.

Dans le présent document, nous traitons principalement de ces questions importantes et cherchons à préciser les initiatives que le Canada pourrait prendre –unilatéralement ou dans un cadre bilatéral ou multilatéral – pour harmoniser les politiques commerciales aux objectifs visés dans le domaine des droits de la personne.

Le débat qui se déroule sur les liens entre le commerce, les marchés mondiaux et les droits de la personne est marqué par une juxtaposition d’éléments de consensus et de désaccord. La note d’information produite en vue d’une conférence tenue récemment à Toronto et intitulée Mondialisation, commerce et droits de la personne : La perspective du milieu des affaires canadien, résume bien la situation : si la plupart reconnaissent que la mondialisation pourrait favoriser la démocratie et les droits de la personne, il n’y a pas d’unanimité quant aux circonstances dans lesquelles cela pourrait se réaliser(3). De fait, c’est la façon dont le processus de la mondialisation est «géré» qui déterminera ses effets sur les droits de la personne; en outre, comment convertir un tel potentiel positif en réalisations concrètes fait surgir un dilemme à la fois complexe et controversé(4). Les solutions proposées quant à la meilleure façon d’atteindre l’objectif de protéger et de promouvoir les droits de la personne sur le plan international varient; elles vont d’approches minimales, dans le cadre desquelles les activités commerciales demeurent essentiellement libres de toute tentative gouvernementale visant à imposer des critères normatifs aux comportements dans l’économie mondiale, à des stratégies maximalistes qui visent à élaborer et à faire respecter un ensemble rigoureux et formel d’obligations en ce qui a trait aux interactions économiques entre les niveaux local et mondial.

Pour ce qui est d’une intervention minimale ou d’une absence d’intervention dans le processus de la mondialisation, la Banque mondiale, dans un rapport récent, rejette tout lien entre le commerce international et le respect des droits du travail, les conditions de travail ou d’autres critères liés aux droits de la personne. La Banque invite les gouvernements à appliquer des politiques de marché et va même jusqu’à suggérer que l’on restreigne les droits et les privilèges syndicaux(5). Dans la même veine, certains partisans d’une libéralisation complète des échanges commerciaux font valoir que les conséquences positives de ce processus auront tendance à dépasser de beaucoup toute incidence négative. Dans cette vision du monde, la libéralisation économique ouvre la voie à la libéralisation politique en accroissant la production de capital et de technologie au profit du développement des institutions démocratiques et des infrastructures(6).

Un élément du secteur privé notamment, influencé principalement par les grandes sociétés transnationales (STN), soutient que la mondialisation a une incidence positive sur les droits de la personne. Thomas d’Aquino, président et chef de la direction du Conseil canadien des chefs d’entreprises, fait ainsi valoir que le commerce renforce les bonnes pratiques de régie et les idéaux démocratiques en favorisant l’ouverture, la transparence et la responsabilisation grâce à des politiques économiques libérales et en encourageant la croissance économique, ce qui a pour effet de relever le niveau de vie(7). S’il n’affirme pas que le libre-échange mondial est le remède à tous les problèmes de droits de la personne qui se posent dans le monde, d’Aquino insiste sur le fait que des avantages découlent globalement de la portée beaucoup plus grande du commerce, de l’investissement, du capital et de la technologie – des avantages qui ont permis de marquer des gains importants, à l’échelle mondiale, sur les plans du développement démocratique, du progrès social et des droits de la personne(8). Qui plus est, les relations commerciales avec d’autres pays fournissent selon lui au Canada des occasions d’aborder des questions politiques dans le cadre de ce que l’on a appelé un «engagement constructif». Même s’il reconnaît les effets négatifs possibles de la libéralisation économique (le chômage, la dislocation sociale, les disparités de revenu), d’Aquino souligne que les tentatives visant à faire reculer ou à contraindre les forces du commerce, de l’investissement, du capital ou de la technologie ne constituent pas une façon de s’attaquer efficacement au problème(9). Mais il admet que les gouvernements et les organisations multilatérales, dont l’Organisation mondiale du commerce, joueront, individuellement, un rôle essentiel dans la recherche d’une solution au dilemme commerce-droits de la personne, en soulignant du même souffle que les entreprises ont un rôle très important à jouer dans l’élaboration de consensus à tous les niveaux(10).

À l’autre extrémité, les plus ardents partisans d’une démarche maximaliste proposent l’adoption de mesures détaillées et applicables en vue de réglementer, officiellement et dans la plus grande mesure possible, le commerce international et les normes du travail. Selon Christine Elwell, il doit y avoir un effort mondial pour prendre des «initiatives trans-institutionnelles» qui intégreraient des critères liés aux droits de la personne et des normes de travail dans tous les accords commerciaux internationaux, ce qui créerait un système complexe de réglementation du marché mondial(11).  L’argument à l’encontre d’une libéralisation complète du commerce fait ressortir le fait qu’on accorde une attention insuffisante aux besoins des personnes qui travaillent dans cette «course vers le bas» où les normes du travail sont abaissées afin d’attirer des investissements(12).

Dans le discours qu’il a prononcé à la conférence de 1996 susmentionnée, Han Dongfang, défenseur des droits de l’homme, a décrit la réalité de la mondialisation en ce qu’elle touche aux droits de l’homme en Chine. Selon lui, si

[...] certaines entreprises de propriété étrangère ont adopté des techniques de gestion avancées et respectent intégralement les droits de leurs travailleurs en observant les codes du travail et en établissant de bonnes relations avec eux, [créant] des rapports harmonieux entre les ouvriers et la direction [qui] contribuent à améliorer la productivité [...] la majorité des investisseurs étrangers ne respectent pas les droits des [...] travailleurs(13).

En dépit des pressions positives pouvant découler de l’avènement d’économies de marché, on peut conclure que l’ouverture des marchés mondiaux n’est pas une condition suffisante à la protection et à la promotion des droits fondamentaux de la personne ni ne favorise nécessairement cette protection et cette promotion. Ann Weston, spécialiste de la politique commerciale à l’Institut Nord-Sud, fait observer qu’il est faux de supposer que le commerce agira nécessairement de manière à améliorer les normes du travail, que ce soit au Sud ou au Nord(14). Pour cette raison, certains font valoir que le règlement de ces questions passe par des solutions institutionnalisées.

Les réalités du marché mondial actuel et l’effet des pressions de la concurrence internationale sur les politiques des États-nations inquiètent de nombreux défenseurs des droits de la personne. Ainsi, Ed Broadbent, président du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique (CIDPDD), a évoqué l’impression de plus en plus répandue que les gouvernements démocratiques [y compris le gouvernement du Canada] sont devenus davantage préoccupés par la conquête de nouveaux marchés que par la défense des droits de l’homme(15). Simultanément, même si cela s’est fait de façon plus discrète, les gouvernements et les ONG ont accordé beaucoup d’attention au soutien des droits de la personne par le truchement de la création d’institutions et de l’aide technique et financière. On s’est aussi demandé dernièrement si les sanctions ou les restrictions commerciales constituaient le meilleur moyen d’améliorer les normes du travail(16). Ces questions, ainsi que la recherche d’un équilibre entre la cohérence de la politique et le besoin d’avoir des stratégies souples et adaptées à chaque circonstance particulière, continueront probablement de dominer dans la discussion portant sur les liens à établir entre droits de la personne et commerce.

La question essentielle qui se pose est la suivante : quelles devraient être les prochaines étapes à franchir dans le cadre de la politique étrangère en vue d’atteindre des objectifs liés au commerce et aux droits de la personne? Afin de faciliter l’étude de cette question, nous consacrons les sections qui suivent respectivement à :

• un examen de l’efficacité des mesures prises unilatéralement dans le secteur public et le secteur privé pour lier les droits de la personne aux pratiques commerciales, en comparant la performance du Canada à celle des États-Unis et en accordant une attention particulière aux leçons à tirer de l’expérience américaine;

• une évaluation du pour et du contre des efforts multilatéraux visant à réglementer les commerce, notamment l’inclusion d’une «clause sociale» dans les accords commerciaux internationaux et les effets découlant des mesures d’application axées sur des sanctions;

• un résumé des options qui s’offrent pour aborder, dans le contexte de la politique canadienne, les questions liées aux droits de la personne qui se posent sur le marché mondial.

•  

Dans une allocution récente devant des représentants d’organisations commerciales et non gouvernementales, Ed Broadbent a esquissé diverses stratégies que les entreprises pourraient adopter pour promouvoir le respect des droits de la personne. Entre autres, il a proposé : que l’on adopte des codes de conduite qui seraient assujettis à une surveillance indépendante; que l’on intègre les droits de la personne aux stratégies d’affaires de l’entreprise par le biais d’une sensibilisation à ces questions et l’établissement d’un lien explicite entre les activités de la société et les droits fondamentaux dans les pays où elle fait des affaires; en fournissant des fonds privés aux travaux des organismes voués à la promotion des droits de la personne; et, en encourageant l’adoption de meilleurs accords commerciaux internationaux par l’ajout de critères liés aux droits de la personne à l’ALÉNA, à l’APEC et à l’OMC(17).   Chacune de ces suggestions, et plus particulièrement la première et la dernière, suppose que les entreprises consentiront à assujettir leurs activités à une surveillance externe, ce qu’elles se sont habituellement efforcées d’éviter avec prudence. Dans la présente section, nous examinons plus particulièrement la première suggestion et la question des codes de conduite soumis à une surveillance indépendante par opposition à l’auto-réglementation des entreprises(18).

Les premiers codes de conduite, apparus au début des années 70, ont essentiellement découlé d’un effort d’anticipation de la part des entreprises, qui voulaient prévenir ce qu’elles voyaient comme des codes gouvernementaux plus menaçants et peut-être obligatoires(19). Ces codes volontaires décrivent publiquement les pratiques qu’une entreprise juge acceptables (ou inacceptables) et traitent des conséquences que pourraient subir leurs partenaires commerciaux s’ils ne respectent pas les normes énoncées dans le code. Les normes peuvent varier selon les besoins et les contraintes de l’entreprise et les codes sont habituellement «auto-certifiés»(20).

En affirmant que de nombreux aspects des codes de conduite soulèvent des problèmes, John Cavanagh, de l’Institute for Policy Studies, souligne que si de nombreux principes figurant dans ces textes sont louables, aucune disposition n’est prévue quant aux mécanismes d’application ou de vérification indépendante(21). Cela laisse l’impression que ces initiatives sont des manoeuvres de relations publiques(22). Cavanagh souligne en outre que l’efficacité de ces codes peut être entravée par des chaînes complexes de sous-traitance qui permettent aux entreprises de rejeter la responsabilité à l’égard des pratiques qui échappent à leur contrôle. Par ailleurs, la plupart des codes ne sont pas rédigés dans un langage uniforme et sont imprécis ou inadéquats pour ce qui est d’établir des lignes directrices concrètes en vue de l’application de normes(23).

Pour combler ces lacunes, les entreprises devraient s’efforcer d’observer une plus grande transparence. Une solution à cet égard serait de permettre qu’une évaluation publique et indépendante des pratiques de l’entreprise soit effectuée par un groupe de citoyens tel que le Canadian Taskforce on the Churches and Corporate Responsibility (ou par l’État; voir ci-dessous)(24). Mais la notion de surveillance indépendante a été en grande partie rejetée par les milieux d’affaires. Ce manque de responsabilité sociétale pourrait changer si les consommateurs exerçaient des pressions soutenues en ce sens; les mouvements de citoyens ont, de fait, joué un rôle pour amener les entreprises à élaborer des codes et à renforcer leur obligation de rendre des comptes au public. Un mouvement commercial «alternatif»(25) s’est aussi employé à éduquer les consommateurs par des campagnes de «marques de commerce équitables»(26) et il a obtenu un succès relatif en faisant pression sur le secteur privé par le recours à des boycotts. Ainsi, le boycott des produits Nestlé, déclenché en réaction aux pratiques de commercialisation des préparations pour nourrissons dans les pays en développement, a entraîné des changements dans les méthodes de cette société(27). Mais ces tactiques n’offrent aucune garantie contre les abus ou, pire, elles pourraient avoir des effets contraires à ceux recherchés(28). Ainsi, l’UNICEF a critiqué les campagnes actuelles visant à supprimer le travail des enfants (comme celle lancée par le remarquable adolescent canadien Craig Kielburger, ou celle de la marque apposée sur les tapis), parce que ces efforts bien intentionnés pourraient au bout du compte avoir une incidence négative sur les enfants et leurs familles en déplaçant des personnes qui peuvent n’avoir aucune autre source de revenu ni aucun accès à l’éducation(29). On a fait valoir qu’une façon de combler les lacunes des codes de conduite volontaires ou adoptés à l’initiative des entreprises serait d’inciter les gouvernements et les législateurs à débattre directement de ces problèmes.

La participation de l’État à l’élaboration et à la réglementation des codes de conduite pourrait servir deux fins principales. Premièrement, les gouvernements pourraient établir des lignes directrices officielles de bon comportement sociétal qui s’appliqueraient aux activités internationales de leurs sociétés(30). Cela donnerait une certaine direction et une certaine cohérence à la pratique en fournissant aux sociétés un ensemble d’objectifs dont l’adoption est recommandée par le gouvernement (mais qu’il n’applique pas directement). Deuxièmement, pour combler les lacunes associées au caractère volontaire de la plupart des codes, le gouvernement pourrait adopter une loi rendant obligatoire la réglementation des pratiques des sociétés(31). L’intervention unilatérale du secteur public ne se limite aucunement aux codes de conduite; elle pourrait aussi englober des initiatives visant l’adoption de lois officialisant le lien entre les droits de la personne et les échanges commerciaux dans tous les secteurs de la politique gouvernementale. Comme dans le cas des codes obligatoires, ces tentatives en vue d’adopter des mesures législatives pourraient se révéler à la fois controversées et problématiques.

À la fin de 1994, le gouvernement Clinton, aux États-Unis, a adopté un document décrivant des pratiques commerciales modèles(32). Ce document fournit aux sociétés américaines un cadre de référence pour l’élaboration de leur propre code de conduite [entièrement volontaire] et n’est pas destiné à devenir loi(33). Les cinq principes contenus dans le document ont été formulés lors de consultations approfondies entre le gouvernement, les dirigeants des milieux d’affaires et des syndicats et les représentants d’organismes non gouvernementaux. Ces principes sont les suivants :

     1)   des lignes directrices en matière de santé et de sécurité en milieu de travail;

     2)   des pratiques d’emploi équitables (pas de discrimination, de travail forcé ou de main-d’oeuvre
            enfantine, respect de la liberté syndicale et de la négociation collective);

     3)   des pratiques et des mesures de protection responsables en matière d’environnement;

     4)   le respect des lois des États-Unis et des lois locales visant à promouvoir de bonnes pratiques
           commerciales;

     5)   le maintien d’une culture sociétale qui, entre autres, respecte la libre expression, ne tolère pas la
           coercition politique, et fait une contribution positive aux collectivités au sein desquelles opère
           l’entreprise(34).

Le gouvernement des États-Unis s’est aussi engagé à établir une «banque » de codes de conduite pouvant être consultée par les parties intéressées, y compris les entreprises qui cherchent des points de repère en vue de l’élaboration de leur propre code. Le gouvernement tente d’obtenir un soutien international pour cette initiative et il a encouragé d’autres gouvernements à adopter des lignes directrices semblables qui, par un effet de leadership, inciteraient les entreprises à respecter des normes minimales(35).

Si le gouvernement du Canada adoptait une telle approche, il ferait face à des obstacles importants, à l’instar du gouvernement des États-Unis. Premièrement, il lui faudrait énoncer des principes clairs et précis afin d’éviter que les entreprises puissent interpréter les normes avec une latitude excessive. Deuxièmement, et ce qui est plus important, la seule présence de lignes directrices et de codes volontaires n’offre aucunement l’assurance qu’ils seront respectés en pratique. Les entreprises seraient libres d’ignorer les exhortations des autorités. Cela dit, il importe de ne pas écarter du revers de la main les avantages que pourraient offrir des lignes directrices gouvernementales. Conjuguées aux pressions que pourraient exercer les consommateurs sur les entreprises pour qu’elles s’y conforment, les lignes directrices pourraient constituer un jalon essentiel dans l’établissement d’un lien, sur les marchés mondiaux, entre les échanges commerciaux d’une part et les droits de la personne et les normes du travail de l’autre. Mais certaines mesures législatives supplémentaires seraient probablement encore requises pour aligner tous les aspects de la politique canadienne sur les objectifs de la préservation et de la promotion des droits de la personne sur le plan international.

Contrairement aux États-Unis, le Canada ne possède pas de politiques légiférées dans un certain nombre de domaines jugés d’importance critique pour la promotion des droits du travail à l’échelle internationale, dont ceux de l’aide bilatérale, de l’aide multilatérale, du crédit et de l’assurance à l’exportation et du tarif de préférence(36). Il n’y a pas de cadre légiféré s’appliquant spécifiquement à l’aide bilatérale. En ce qui a trait à l’aide multilatérale, le Canada ne traite pas des droits de la personne dans ses lois sur les institutions financières internationales ni, par conséquent, n’exige le dépôt obligatoire de rapports au Parlement sur une quelconque mesure de la conformité aux valeurs canadiennes. La Société pour l’expansion des exportations (SEE) du Canada n’est pas tenue d’appliquer des critères liés aux droits de la personne dans l’évaluation des demandes de crédit et d’assurance à l’exportation. En outre, il n’y a pas d’accès public à l’information sur les divers projets entrepris par la SEE(37). Cela gêne la transparence du processus. Enfin, le Programme canadien de tarif de préférence général (TPG) n’impose pas l’application de critères liés aux droits de la personne au moment où est déterminée l’admissibilité d’un pays à un traitement préférentiel(38).

À l’opposé, le gouvernement des États-Unis a recours à un certain nombre de mesures obligatoires inscrites dans des lois visant à protéger les droits des travailleurs dans les pays étrangers, y compris l’intégration de critères liés aux droits du travail dans :

     1)   le système généralisé de préférences (SGP), un système de modalités préférentielles d’accès
           commercial;

     2)   l’Initiative du bassin des Caraïbes, qui permet l’entrée en franchise de produits déterminés en
           provenance d’un certain nombre de pays admissibles au statut de bénéficiaire;

     3)   l’Overseas Private Investment Corporation (OPIC), chargée de protéger les investissements
           américains en pays étranger contre les pertes attribuables à l’instabilité politique;

     4)   l’Omnibus Trade and Competitiveness Act de 1988, qui établit que la négation systématique
           des droits du travail reconnus sur le plan international constitue une pratique commerciale
          abusive et qu’un pays qui se livrerait à de telles pratiques pourrait faire l’objet d’une vaste
          gamme de sanctions(39).

Cependant, Philip Alston affirme que ces initiatives unilatérales de la part des États-Unis ont avant tout un caractère rhétorique plutôt que d’être fondées sur le contenu des normes internationales décrites dans les instruments que les États-Unis n’ont pas ratifiés. (De fait, l’un des aspects sur lesquels le Canada a une longueur d’avance sur les États-Unis est la ratification des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les droits fondamentaux du travail et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies)(40). Alston se demande aussi comment les États-Unis, qui ont toujours refusé de rendre des comptes dans un contexte multilatéral, peuvent appliquer à d’autres États des normes qu’ils n’ont pas eux-mêmes officiellement acceptées(41). Une telle approche ne tient pas compte des mécanismes internationaux en place et compromet même les normes internationales en les contredisant.

Au Canada, comme aux États-Unis, la résistance aux mesures législatives unilatérales visant à restreindre le commerce pour des raisons liées aux normes du travail et aux droits de la personne repose principalement sur le fait que ces initiatives

porteraient atteinte à la réglementation commerciale multilatérale existante, compromettraient la réalisation de notre objectif fondamental (meilleure observation des règles par les pays et renforcement du système de réglementation multilatérale) et exposeraient le Canada aux mesures unilatérales d’autres pays, mettant ainsi en péril notre prospérité et notre capacité de soutenir des normes appropriées aux circonstances canadiennes(42).

Combiné au fait que ces mesures n’ont souvent qu’un impact restreint, il semble qu’elles risquent de n’être guère plus que symboliques(43).

Cependant, si le gouvernement du Canada en venait à envisager des mesures législatives unilatérales, il pourrait tirer profit des piètres résultats tirés de l’expérience américaine. Ainsi, un programme de TPG révisé devrait s’attaquer aux dilemmes que pose le choix des normes à appliquer, du processus à élaborer pour vérifier si ces normes sont respectées et de la façon de déterminer l’effet (le cas échéant) que cela aurait sur les pays visés. Certaines des réformes proposées par Alston dans le cas des États-Unis seraient applicables au Canada dans un tel scénario. Selon lui, la cohérence normative et l’établissement de critères raisonnablement clairs dans l’élaboration de mécanismes respectant des procédures équitables et cohérentes et [visant à éviter] autant que possible de faire deux poids deux mesures revêt une importance critique si l’on veut lier effectivement les normes internationales sur les droits de la personne et les pratiques commerciales(44). Les gouvernements qui auraient l’intention de juger les autres devraient d’abord eux-mêmes ratifier les conventions internationales applicables sur les droits fondamentaux de la personne, y compris celles de l’OIT. Cela renforcerait la capacité des États de veiller à une utilisation généralement plus cohérente des renseignements produits par l’OIT, en fonction de normes raisonnablement objectives. Conjuguées à d’autres mesures telles que la participation de spécialistes des droits de la personne (au sein des ministères responsables) à l’élaboration des lois et à la mise en oeuvre de mesures de sauvegarde dans la procédure pour promouvoir l’équité, l’impartialité, l’objectivité et la transparence du processus d’évaluation de la mesure dans laquelle un gouvernement respecte les normes acceptées, de telles initiatives aideraient à réfuter l’accusation selon laquelle, en adoptant des mesures législatives unilatérales, les gouvernements – pour la plupart du Nord prospère – ne font que pratiquer une forme voilée de protectionnisme(45). En d’autres termes, les mesures unilatérales peuvent être révisées et rendues plus acceptables si on les harmonise aux normes et aux initiatives multilatérales dont l’objet, dans un cas comme dans l’autre, est d’améliorer l’efficacité et la légitimité des politiques servant à établir un lien entre les droits de la personne et le commerce et l’investissement dans le contexte de marchés mondiaux ouverts.

Les partisans d’une approche maximaliste ont exhorté les gouvernements à appliquer des codes obligatoires, non seulement au niveau national mais au niveau international. Ainsi, Elwell affirme ce qui suit : «Un code d’éthique des entreprises multinationales, intégré à un accord multilatéral, forcerait tous les États membres à exiger des multinationales qu’elles respectent les principes reconnus dans le pays hôte»(46). Si des documents tels que la Déclaration de principes [tripartite] sur les entreprises multinationales et la politique sociale (OIT, 1977) offrent des lignes directrices aux gouvernements, aux entreprises et aux travailleurs dans les domaines des relations industrielles, de l’emploi, de la formation et des conditions de travail(47), aucune organisation internationale n’a encore élaboré de mécanismes d’application, un sujet qui demeure hautement controversé. Plusieurs tentatives faites dans le passé en ce sens – par exemple, la Commission de 1975 des Nations Unies sur les sociétés transnationales – ont échoué en partie à cause des pressions exercées par les gouvernements de certains États(48).

Ceux qui sont opposés à l’adoption de normes internationales formelles – principalement les entreprises multinationales et les investisseurs – font valoir que les mécanismes du marché constituent le moyen le plus efficace de réglementer le commerce international. Toute tentative visant à élaborer des ententes multilatérales sur des normes de travail seraient, selon eux, incompatibles avec le libre marché mondial parce qu’elle «fixerait» des normes entre pays, ce qui représenterait une forme de péréquation des coûts(49). Ces réserves émises au sujet des normes internationales ne se limitent pas au secteur privé.

Certains pays industrialisés craignent que «le coût de l’établissement de nouveaux liens entre le commerce et les droits humains [soit] supérieur à ses avantages éventuels»(50). Pour ce qui est des pays en développement, certains craignent la concurrence et la perte de capital, l’incapacité de respecter ou d’appliquer les normes, la perte d’un avantage comparatif(51) et le protectionnisme des pays du Nord, qui veulent gêner le développement des pays du Sud(52). Parmi ces raisons, la préoccupation principale est liée au protectionnisme –l’utilisation de barrières tarifaires et non tarifaires, par exemple, le lien avec des normes minimales, pour isoler le marché intérieur d’un pays qui, par ailleurs, pourrait être vulnérable aux importations. Si des normes internationales étaient officialisées, réglementées et appliquées, certains pays pourraient s’en servir à des fins protectionnistes, privant des pays moins développés des bienfaits qu’ils peuvent retirer de leur avantage comparatif – à savoir, des coûts salariaux peu élevés. Comme l’a exprimé Erika de Wet, on s’inquiète de la possibilité que la clause sociale force les pays en développement à relever artificiellement leurs coûts de main-d’oeuvre(53), ce qui aurait une incidence négative sur leurs perspectives de croissance et sur l’économie mondiale dans son ensemble.

Si la plupart des arguments en faveur de normes internationales du travail sont habituellement d’ordre normatif, invoquant principalement le besoin de mettre fin à l’exploitation et au traitement abusif des travailleurs(54), on retrouve aussi des arguments non normatifs. Ainsi, l’élaboration d’une clause sociale dans les accords sur le commerce international pourrait restreindre le «dumping social», une expression qui sert à décrire

la pratique consistant à recourir à de faibles «coûts sociaux» (sous la forme de faibles salaires, de mauvaises conditions de travail ou d’un laxisme à l’égard de normes de base en matière d’environnement, de sécurité ou de santé) pour produire des biens pouvant être vendus sur un autre marché à un prix sensiblement inférieur au coût de production sur ce marché, principalement parce que les producteurs qui y sont établis ne pourraient tolérer des normes sociales aussi faibles(55).

La communauté internationale devrait donc s’attaquer à la question des droits du travail dans le cadre d’une réglementation officielle étant donné que, comme l’affirme de Wet, une protection sociale optimale exige une négociation politique et l’établissement de normes et ne peut être laissée entièrement aux forces du marché parce que ces dernières font pression sur les pays pour qu’ils abaissent leurs normes de travail, ce qui peut dégénérer en dumping social(56).

Les partisans de normes internationales du travail contestent par ailleurs les affirmations de leurs critiques, selon lesquelles une clause sociale viserait à susciter une égalisation des coûts ou des «coûts uniformisés». À leur avis, les affirmations selon lesquelles une clause sociale viserait à supprimer l’avantage concurrentiel que représentent les faibles coûts de main-d’oeuvre pour les pays moins développés ne sont pas fondées. Ainsi, sur la question du salaire minimum, une clause sociale viserait à établir un principe universel de salaire minimum, plutôt qu’un salaire minimum uniforme à l’échelle mondiale(57).   Cela permettrait à chaque pays d’établir ses propres niveaux légitimes en fonction des ressources disponibles et des besoins fondamentaux de sa population relativement à un niveau de vie minimal propre à ce pays. Pour reprendre les termes de Ray Marshall, «le fait d’avoir de faibles salaires à cause du sous-développement est légitime, les stratégies visant à acquérir un avantage concurrentiel en abolissant les normes de salaire et de travail ne le sont pas»(58). Par conséquent, une clause sociale serait conçue pour traiter des cas où l’on peut établir qu’il y a eu exploitation inacceptable des travailleurs et abus des droits de la personne, sans compromettre la capacité des pays de poursuivre des objectifs légitimes en matière de commerce. De telles mesures pourraient être mises en oeuvre dans diverses instances, y compris les organismes régionaux et internationaux.

La participation du Canada à au mois deux organismes régionaux, l’ALÉNA et l’APEC, lui donne l’occasion de chercher aussi à instaurer des clause sociales au niveau régional.

Il n’y a pas de clause sociale explicite dans l’Accord de libre-échange nord-américain, en dépit de l’existence d’un accord parallèle sur la coopération en matière de travail. Elwell fait observer que dans son état actuel, l’Accord ne comporte aucun mécanisme destiné à faire respecter les normes et les droits internationaux s’ils ne sont pas déjà inscrits dans les lois intérieures des partenaires de l’ALÉNA(59). Le gouvernement du Canada pourrait adopter des politiques visant à renforcer l’accord parallèle de l’ALÉNA en matière de travail en insistant, par exemple, pour que chaque pays, y compris le Canada, respecte ses propres lois du travail et à prévoir divers recours dans les cas où ces lois sont violées, allant de consultations entre les pays à des sanctions commerciales(60). Une transparence accrue dans l’application de ces accords pourrait aussi renforcer les droits du travail en Amérique du Nord(61).

Le Canada est aussi membre de l’APEC (zone de coopération économique Asie-Pacifique), une association régionale à vocation commerciale beaucoup moins structurée que l’ALÉNA. En outre, la région Asie-Pacifique est la seule qui ne dispose pas de ses propres instruments dans le domaine des droits de la personne ou d’un mécanisme régional servant à protéger ces droits(62). Jusqu’à maintenant, seuls huit des dix-huit pays membres de l’APEC ont ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (PIDESC). Si le Canada est depuis longtemps l’un des signataires du PIDESC, la Chine et les États-Unis figurent parmi les pays qui n’y ont pas encore adhéré. Ainsi, le Canada est bien placé pour offrir à la fois leadership et encouragement au sein de l’APEC en vue de l’adoption de mesures préservant et favorisant le respect des droits de la personne, y compris des normes du travail, à l’échelle international.

Les tentatives faites par le passé pour inclure une clause sociale qui définirait les violations des droits fondamentaux des travailleurs comme pratiques commerciales déloyales passibles de sanctions commerciales – au sein des organismes responsables du commerce international – ont toutes échoué(63). Les principales réserves émises à l’endroit de telles mesures sont notamment liées à la crainte que les forces protectionnistes abusent d’une clause sociale et, comme nous l’avons indiqué précédemment, que celle-ci ait une incidence asymétrique et inéquitable sur les pays moins développés. De nombreux spécialistes en sont néanmoins venus à reconnaître que la question des normes du travail internationales ne peut être perçue exclusivement comme une question de droits de la personne; cette question est intimement liée à celles de la production destinée à l’exportation et des règles régissant le commerce trans-frontière. Ainsi, tant les organismes internationaux que les agences spécialisées [l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), devenu l’Organisation mondiale du commerce (OMC)] ont un rôle à jouer et devraient collaborer en ce sens(64).

Depuis 1919, la mission première de l’Organisation internationale du travail (OIT), dont le Canada est l’un des membres fondateurs, a été de préserver, de promouvoir et de surveiller l’évolution des droits socio-économiques à l’échelle internationale(65). Comme c’est le cas dans la plupart des organismes internationaux, les droits fondamentaux qui figurent dans les conventions de l’OIT ne sont exécutoires que pour les États qui ont ratifié ces conventions, à une exception près : la convention sur la liberté syndicale, qui s’applique à tous les États membres de l’OIT(66). En l’absence d’un consensus sur les normes qui devraient y figurer, l’insertion d’une clause sociale dans les instruments de l’OIT s’est depuis longtemps butée à une résistance(67). Afin de contrer cette tendance, les partisans d’une telle clause ont adopté deux arguments. Premièrement, ils affirment que les efforts d’élaboration d’une clause sociale devraient se concentrer sur les normes du travail qui sont déjà largement acceptées(68). En outre, selon de Wet, ce n’est pas tant le nombre de normes qui importe, que leur «nature». Ainsi, une clause sociale comprendrait des droits fondamentaux – liberté syndicale, négociation collective, prévention du travail forcé et interdiction de la discrimination – décrits dans les conventions de l’OIT qui ont été ratifiées par un pourcentage élevé de pays membres(69). Comme pour les autres conventions dont la ratification progresse – sur l’imposition d’un âge minimum, l’adoption de dispositions en matière de santé et de sécurité professionnelles et l’établissement de niveaux de salaires minimum, entre autres – la portée de cette clause pourrait être progressivement étendue(70).

Selon l’argument favorable à une clause sociale, l’universalité ne dépend pas toujours de la ratification de conventions particulières parce que ces normes sont aussi protégées dans d’autres instruments internationaux ratifiés par de nombreux États –notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui va encore plus loin. Par conséquent, de nombreux pays se sont déjà engagés volontairement à accorder à leurs travailleurs une protection beaucoup plus étendue que celle dont on envisage actuellement l’inclusion dans une éventuelle clause sociale(71). Pourtant, il faut aussi reconnaître que la simple inclusion d’une clause sociale aux statuts de l’OIT pourrait bien être inadéquate pour ce qui est de solutionner effectivement les abus commis contre les droits des travailleurs. Compte tenu du fait que le mécanisme de supervision de l’OIT est fondé sur la persuasion et l’observation volontaire des obligations internationales librement acceptées(72), toute clause sociale serait difficile à imposer.

Pour compenser ces faiblesses, certains spécialistes ont fait valoir que les efforts déployés au sein de l’OIT devraient se doubler d’une réforme du GATT/OMC. Selon Elwell, la nouvelle Organisation mondiale du commerce offre des possibilités plus grandes que jamais d’intégrer droits de la personne et normes du travail(73) parce qu’elle a le pouvoir de réagir aux allégations de pratiques commerciales déloyales et d’imposer des sanctions. Comme l’a souligné Cavanagh, c’est pour cette raison que les syndicats favorisent un mécanisme dans le cadre duquel ce serait encore l’OIT qui déterminerait le contenu des conventions sur les droits des travailleurs et qui traiterait les dossiers d’infraction, même si les pouvoirs relatifs à l’imposition de sanctions ou d’amendes figureraient dans les accords commerciaux(74).  En vertu d’un tel système, le comité tripartite de l’OIT pourrait examiner les pratiques de certains gouvernements dans le domaine des droits du travail et faire des recommandations en vue de les améliorer, lesquelles devraient être mises en oeuvre selon un échéancier précis. Si un gouvernement ne fait pas les efforts requis, d’autres gouvernements pourraient en appeler au GATT/OMC pour engager la deuxième étape du système d’intervention(75). L’OMC déterminerait alors les mesures appropriées à prendre et agirait en conséquence. La mise en place d’un tel système nécessiterait certaines modifications au GATT – qui est le fondement de l’OMC – afin de pouvoir lier la participation à l’OMC et le respect des obligations imposées par certaines conventions de l’OIT(76).

Afin de faciliter le processus susmentionné et de parvenir à une cohésion politique entre les deux organisations, la mise en oeuvre d’une clause sociale supposerait aussi la coopération et la coordination entre l’OIT et le GATT/OMC(77). Cela se ferait en deux étapes. Premièrement, les pays seraient tenus de respecter les droits des travailleurs internationalement reconnus, ce qui, selon les procédures de l’OIT et les normes prévues dans la clause sociale, reposerait principalement sur la persuasion(78). Deuxièmement, le non respect de ces obligations donnerait lieu à une intervention de l’OMC, allant du retrait du statut de membre et de l’imposition de sanctions commerciales à une «aide constructive»(79). Mais comme l’a signalé de Wet, pour qu’un tel système soit créé, il faut une compréhension claire de la part de toutes les parties des rapports [actuels et éventuels] entre le GATT et l’OIT(80). En outre, un tel système ne pourrait fonctionner que si la composition des membres du GATT/OMC et de l’OIT demeure presque identique, comme c’est le cas actuellement(81). Ces questions devraient être examinées attentivement avant qu’une clause sociale ne soit mise en oeuvre.

Envisager la mise en oeuvre d’une clause sociale au sein des organismes responsables du commerce international soulève certaines questions au niveau des procédures d’application étant donné qu’en l’absence de mécanismes d’application, une clause sociale ne serait autre qu’un énoncé symbolique sans incidence réelle sur la vie des travailleurs dans le monde. Selon Elwell, cela exigerait avant tout que l’application de normes internationales du travail minimales soit fondée sur la réciprocité(82). Tous les pays, quelle que soit leur situation ou leur puissance économique, seraient assujettis aux mêmes normes et devraient, par conséquent, veiller à ce qu’elles soient respectées tant dans leurs établissements internes qu’à l’étranger(83). Cela donnerait une plus grande légitimité à la persuasion – la première étape d’un processus d’application(84) – et permettrait d’éviter les pratiques protectionnistes et le autres abus possibles. En outre, comme l’a fait observer de Wet, plus la persuasion est efficace, moins il est nécessaire de recourir aux sanctions et de subir les conséquences négatives qui en découlent(85).

L’application de sanctions est un sujet controversé et on s’entend à l’unanimité pour dire qu’elle devraient, de préférence, être employées dans un cadre multilatéral comme mesure de dernier recours(86). Il est conseillé de procéder prudemment parce que les sanctions sont des instruments de coercition qui ont souvent des effets négatifs tant pour ceux qu’ils visent que pour ceux qui y recourent. De plus, il n’y a aucune garantie qu’ils donneront les résultats escomptés(87). L’efficacité des sanctions commerciales, des embargos et des boycotts est souvent difficile à établir. Elwell souligne qu’ils ne s’attaquent habituellement pas à la racine du problème(88). D’autres ont fait observer que les sanctions réduisaient la possibilité d’établir un dialogue en supprimant ou en écartant les moyens de pression politique et d’engagement constructif avec ceux qui violent les droits, ainsi que la possibilité d’en arriver à une compréhension mutuelle(89). Néanmoins, les sanctions constituent une façon de montrer la désapprobation de la communauté internationale et elles peuvent avoir une certaine influence avec le temps(90). Cavanagh a fait une suggestion novatrice qui pourrait atténuer certains des effets négatifs des sanctions. Il propose que la sanction en cas d’infraction soit centrée sur l’auteur de l’infraction, c’est-à-dire que l’on impose des amendes aux entreprises qui violent les droits du travail(91).   En ciblant les sanctions de cette façon, la communauté internationale et les pays, individuellement, pourraient éviter de causer inutilement du tort à des personnes innocentes que les sanctions visent à aider.

Tout gouvernement national subit des pressions découlant des intérêts parfois conflictuels ou concurrents de ses propres ressortissants(92). Au moment de décider des politiques à adopter afin de protéger et de promouvoir les droits de la personne dans les domaines du travail et du commerce, le gouvernement du Canada doit aussi garder à l’esprit qu’il y a de nombreux intervenants externes et intérieurs : d’autres gouvernements et parlements, des sociétés multinationales, des associations sectorielles, des syndicats, des institutions internationales (OIT, GATT/OMC, Nations Unies), de nombreuses ONG, ainsi que des groupes de consommateurs et des citoyens préoccupés. Le gouvernement doit aussi demeurer attentif à toutes ces sources d’influence lorsqu’il tente de déterminer ce qui est dans l’intérêt public du Canada.

Quant à savoir s’il est possible que le Canada veille à ses intérêts économiques sans compromettre son humanisme habituel en négligeant ses valeurs fondamentales, le professeur Errol Mendes répond par l’affirmative, mais au conditionnel(93). Selon Mendes, la théorie de  «l’effet de ruissellement», selon laquelle les avantages d’une libéralisation macro-économique atteindront éventuellement la population en général est inadéquate(94). Diana Bronson et Stéphanie Rousseau ont fait écho à ce sentiment en insistant sur le fait que la croissance, en elle-même, n’offre aucune garantie d’un engagement plus ferme à l’égard des droits et libertés humains fondamentaux. Selon elles, la libéralisation du commerce et des investissements ne constitue pas davantage une promesse de développement démocratique durable aux niveaux national, régional ou mondial(95). Quant à l’approche de la diffusion «vers le haut», par laquelle on cherche à encourager la formation d’organismes au niveau local et la micro-démocratie, Mendes est d’avis qu’elle ne suffit pas à obtenir l’engagement d’un gouvernement à préserver et à promouvoir les droits internationaux de la personne. Il souligne que les sociétés civiles ne se créent pas instantanément et que lorsqu’elles apparaissent, elles peuvent être rapidement supprimées par la force(96). Par conséquent, le gouvernement serait bien avisé, selon lui, de poursuivre une démarche de «perméabilité latérale», par laquelle il tenterait d’intégrer à la fois les éléments gouvernementaux et ceux de la société civile dans une stratégie des droits de la personne qui viserait à mettre en place et à soutenir une capacité institutionnelle de promotion du respect de la primauté du droit, de saines pratiques de régie et des droits universels de la personne(97). Une telle approche promet d’être la plus durable dans l’ensemble.

Il s’ensuit donc que, sur le plan international, la stratégie du Canada en matière de droits de la personne pourrait tenir compte des éléments suivants : promouvoir le respect de la «primauté du droit» dans le contexte de la négociation de règles commerciales internationales; soutenir le fonctionnement efficace d’organismes tels que l’OMC, l’OIT et d’autres institutions commerciales internationales et régionales visant l’adoption de normes du travail applicables et acceptées dans un contexte multilatéral (bien qu’elles aient donné lieu à une résistance de la part de nombreux pays asiatiques, des normes fondamentales de cette nature ont été acceptées dans des traités antérieurs de l’ONU – par exemple le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels); cibler l’aide bilatérale et multilatérale de manière à soutenir l’élaboration de politiques, d’institutions et d’infrastructures qui favorisent le respect des droits de la personne; et, dans les cas extrêmes où des mesures d’intervention positive ne suffisent plus, collaborer avec d’autres pour déterminer si des sanctions bilatérales et multilatérales au niveau des échanges commerciaux et de l’aide seront imposées(98). De fait, une approche globale à la promotion des droits de la personne sur le plan international ne saurait se limiter uniquement à une proposition et intégrerait vraisemblablement divers aspects des suggestions qui précèdent(99) ainsi que la mise en place de moyens permettant d’évaluer l’incidence de ces politiques par des examens périodiques(100).

Dans un discours qu’il a prononcé récemment devant des ONG, le ministre des Affaires étrangères a affirmé que la stratégie canadienne engloberait le soutien de normes universelles en matière de droits ainsi que l’amélioration des règles, des conventions et des pactes internationaux(101). Le Canada y parviendrait en assumant un rôle de leadership dans l’élaboration de règles multilatérales supplémentaires qui régiraient les normes du travail et les droits de la personne, en appuyant les forums multilatéraux en vue de l’application de mesures collectives et en ratifiant des conventions(102).   Nombre de ces initiatives reprennent pour l’essentiel celles énoncées précédemment. Que ce soit par l’exhortation diplomatique ou les stimulants financiers ou encore par la réglementation de codes de conduite, de mesures législatives adoptées unilatéralement ou d’initiatives bilatérales ou multilatérales visant à renforcer les normes internationales, des options sérieuses s’offrent, dans les faits, au gouvernement du Canada s’il est convaincu de la nécessité d’élaborer des politiques plus efficaces dans les domaines des droits internationaux de la personne et des conditions de travail qui prévalent dans le monde.

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ANNEXE

COMPARAISON DES POLITIQUES AFFÉRENTES AUX DROITS
INTERNATIONAUX DU TRAVAIL : ÉTATS-UNIS ET CANADA

(20) Weston (1995), p. 4.

(21) Cavanagh (1995), p. 4.

(22) Selon Bob Thomson, les réseaux de surveillance des étiquettes, outre les organisations religieuses, syndicales, commerciales et de consommation auxquelles les citoyens participent, fournissent à ces derniers des renseignements indépendants et l’assurance que les caractéristiques attribuées aux produits ne sont pas simplement un battage publicitaire. Voir l’article de l’auteur intitulé «Ethical Trading and Sourcing», The Corporate Ethics Monitor, vol. 7, n^o 6, novembre-décembre 1995.

(23) Ibid., p. 5-6.

(24) Weston (1995), p. 4.

(25) Ibid.

(26) Il s’agit d’initiatives telles que la participation de Fair Trademark Canada aux travaux de «Transfair International» qui vise à établir une marque qui certifierait des pratiques commerciales loyales, à accorder sous licence une étiquette pour les produits respectant des critères internationaux en vue de leur vente par des entreprises canadiennes, à éduquer le public, les détaillants et les gouvernements au sujet des avantages des pratiques commerciales loyales et à collaborer avec les mouvements internationaux au niveau de la recherche et de la défense des politiques. Voir la brochure d’information de Fair Trademark Canada. Pour un bref exposé supplémentaire sur la question de l’étiquetage des produits, voir le rapport du Service de recherche produit à l’intention du Sous-comité des droits de la personne par Corinne McDonald et Gérald J. Schmitz, intitulé Principales questions soulevées durant la première phase des audiences, septembre-décembre 1995, 15 février 1996.

(27) Cavanagh (1995), p. 9.

(28) Weston (1995), p. 4.

(29) «Child-Labour Plan Brings Heavy Price », The Globe and Mail (Toronto), 25 mars 1996, p. A5. Pour une analyse de certaines solutions de rechange constructives, voir l’article de John Stackhouse intitulé «New Solutions Fashioned for Child Workers», The Globe and Mail (Toronto), 26 février 1996, p. 1 et A13.

(30) Note d’information, Conférence de Toronto (1996), p. 5.

(31) Weston (1995), p. 4.

(32) Gare Smith, sous-secrétaire adjoint au Travail et aux Affaires extérieures, département d’État des États-Unis, «Introduction on the Model Business Principles before the International Labor Organization», Washington (D.C.), 9 novembre 1995.

(33) Ibid., p. 2.

(34) Ibid.

(35) Ibid., p. 4.

(36) Moira Hutchinson, «Comparison of International Labour Rights Policies: The U.S. and Canada», Fonds Humanitaires des métallos, avril 1995 (voir l’annexe).

(37) Ibid., p. 4.

(38) Ibid., p. 2-5.

(39) Philip Alston, «Labor Rights Provisions in US Trade Law: ‘Aggressive Unilateralism’? », Human Rights Quarterly, vol. 15, 1993, p. 1 et 3-4. Voir aussi Elwell (1995), p. 8-11.2-5.

(40) Des neuf principales conventions de l’OIT, le Canada en a ratifié quatre (les conventions numéro 87 sur la liberté syndicale, numéro 105 sur le travail forcé, et numéros 100 et 101 sur la discrimination), tandis que les États-Unis n’en ont ratifié qu’une). La non ratification par le Canada des cinq autres conventions (deux sur la liberté syndicale, une sur le travail forcé et une sur l’âge minimum) a été attribuée aux difficultés éprouvées lorsqu’on a tenté d"harmoniser les lois provinciales aux normes internationales; cette raison se rapproche de celle invoquée par les Américains, qui fait état des disparités entre les pouvoirs fédéraux et ceux des États. Voir Hutchinson (1995), p. 7, ainsi que Elwell, 1995 (p. 60-61) qui énumèrent et examinent ces conventions.

(41) Alston (1993), p. 32.

(42) Gouvernement du Canada, Réponse du gouvernement aux recommandations du Comité parlementaire mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada, Ottawa, février 1995, section 3.7, p. 38.

(43) Weston (1995), p. 2.

(44) Alston (1993), p. 16 et 22.

(45) Ibid., p. 22-23.

(46) Elwell (1995), p. 30.

(47) Cavanagh (1995), p. 7; Diana Bronson et Stéphanie Rousseau, «La mondialisation et les droits des travailleurs dans la zone Asie-Pacifique», document de travail, Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, 26 octobre 1995, p. 8.

(48) Cavanagh (1995), p. 6.

(49) Erika de Wet, «Labor Standards in the Globalized Economy: The Inclusion of a Social Clause in the General Agreement on Tariff and Trade/World Trade Organization», Human Rights Quarterly, vol. 17, 1995, p. 443-462.

(50) Elwell (1955), p. 24.

(51) Da façon générale, l’avantage comparatif des pays du Sud a reposé sur des salaires moins élevés comme moyen légitime d’attirer l’investissement étranger.

(52) Elwell (1995), p. 23.

(53) de Wet (1995), p. 449.

(54) Elwell (1995), p. 46.

(55) Alston (1993), p. 2, note 2 (traduction).

(56) de Wet (1995), p. 447.

(57) Ibid., p. 450. Voir aussi Elwel (1995), p. 55.

(58) Cité dans de Wet (1995), p. 451 (traduction).

(59) Elwell (1995), p. 15.

(60) Notes d’information, Conférence de Toronto (1996), p. 4.

(61) Weston (1995), p. 3.

(62) Bronson et Rousseau (1995), p. 7.

(63) Cavanagh (1995), p. 14. Voir aussi Elwell (1995), p. 7-8.

(64) de Wet (1995), p. 455.

(65) Kalmen Kaplansky, «The International Labour Organization», dans Robert O. Matthews et Cranford Pratt (éd.), Human Rights in Canadian Foreign Policy, McGill-Queen’s University Press, Kingston et Montréal, 1988, p. 115.

(66) Bronson et Rousseau (1995), p. 9.

(67) de Wet (1995), p. 446.

(68) Les conventions qui sont déjà largement ratifiées pourraient par conséquent constituer un point de départ. Ibid., p. 453.

(69) Ibid.,

(70) Ibid.

(71) Ibid., p. 454.

(72) Ibid., p. 446.

(73) Elwell (1995), p. 4.

(74) Cavanagh (1995), p. 16.

(75) de Wet (1995), p. 459.

(76) Ibid., p. 458.

(77) Ibid., p. 456.

(78) Notes d’information, Conférence de Toronto (1996), p. 4. Voir aussi de Wet (1995), p. 456.

(79) Ibid.

(80) de Wet (1995), p. 462.

(81) Ibid., p. 456.

(82) Elwell (1995), p. 37. Voir aussi de Wet (1995), p. 458, note 55.

(83) Elwell (1995), p. 37.

(84) de Wet (1995), p. 456.

(85) Ibid., p. 460.

(86) Pour un examen approfondi du recours aux sanctions par le Canada, voir l’étude de Michel Rossignol Les sanctions : l’arme économique dans le nouvel ordre mondial, Service de recherche, Bibliothèque du Parlement, Étude générale 346F, révisée en janvier 1996.

(87) Ibid., p. 2

(88) Elwell (1995), p. 39.

(89) Association des exportateurs canadiens, «Human Rights», novembre 1995.

(90) Rossignol (1996), p. 11.

(91) Cavanagh (1995), p. 17.

(92) Elwell (1995), p. 22.

(93) Errol P. Mendes, «Trade Linkages to Human Rights, Good Governance and Labour Standards in the Asian Context», allocution prononcée devant les chefs de mission de l’Asie-Pacifique à Vancouver, le 3 janvier 1995.

(94) Si les obligations juridiques en vertu du droit international d’observer les droits universels de la personne ne constituent pas une assise suffisante pour faire respecter ces normes, le commerce et les libres marchés à eux seuls ne pourront modifier le comportement de certains partenaires [commerciaux du Canada]. Ibid., p. 3.

(95) Bronson et Rousseau (1995), p. 17. Un argument semblable a été mis de l’avant par Weston (p. 6) : l’accroissement du commerce en lui-même ne suffit pas; les politiques commerciales peuvent jouer un rôle – bien que dans de nombreux cas celui-ci sera limité.

(96) Mendes (1995), p. 3.

(97) Ibid., p. 4.

(98) Ibid., p. 9.

(99) Notes d’information, Conférence de Toronto (1996), p. 5

(100) Elwell (1995), p. 63.

(101) Axworthy (1996), p. 4.

(102) Ibid.