Privacy Act : annual report. : PS1-4/2E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.505951&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Public Safety Canada.
Titre Privacy Act : annual report.
Type de publication Série
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Fait suite à Access to Information Act and Privacy Act ; 1928-7224 ; Began with 2006/2007; ceased with 2007/2008.
Suivi de Annual report to Parliament on the administration of the Privacy Act … ; 2563-173X ; Began with 2011/2012.
Format Électronique
Note(s) Issued also in French under title: Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel.
Information sur la publication [Ottawa] : Public Safety Canada
Chronologie Began with 2008/2009; ceased with 2010/2011.
Périodicité Annual
ISSN 1928-6767
Numéro de catalogue
  • PS1-4/2E-PDF
Descripteurs Privacy
Numéros
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