Bill C-60 : The Citizen's Arrest and Self-defence Act / [by] Robin MacKay.  : YM32-3/403-C60E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-60 : The Citizen's Arrest and Self-defence Act / [by] Robin MacKay.
Titre de la série Legislative summary40-3-C60-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 30 March 2011.
Description 18p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C60E-PDF
Descripteurs Crime
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