Bill C-14 : An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act and the Crown Liability and Proceedings Act / [by] Adriane Yong.  : YM32-3/411-C14E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-14 : An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act and the Crown Liability and Proceedings Act / [by] Adriane Yong.
Titre de la série Legislative summary41-1-C14-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 12 October 2011.
Description 7p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-C14E-PDF
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