Bill C-37 : Increasing Offenders' Accountability for Victims Act / [by] Tanya Dupuis.  : YM32-3/411-C37-1E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.576341&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-37 : Increasing Offenders' Accountability for Victims Act / [by] Tanya Dupuis.
Titre de la série Legislative summary41-1-C37-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 26 July 2012, revised 27 February 2013.
Description 12p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-C37-1E-PDF
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