Rapport annuel présenté au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.: IN3-38F-PDF

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Publication information
Department/Agency Bureau du surintendant des institutions financières Canada. auteur, organisme de publication.
Title Rapport annuel présenté au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Continues Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel. ; Paraît depuis : 2012/2013 ; ne paraît plus après : 2014/2015.
Continued by Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. ; 2817-9765 ; Paraît depuis : 2017/2018.
Format Electronic
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the Administration of the Privacy Act.
Publishing information [Ottawa] : Bureau du surintendant des institutions financières Canada = Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada, 2016-2017.
Chronology Paraît depuis : 2015/2016; ne paraît plus après : 2016/2017.
Frequency Annuel
Catalogue number
  • IN3-38F-PDF
Subject terms Bureau du surintendant des institutions financières Canada -- Périodiques.
Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques.
Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques.
Issues
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