Comment déposer une plainte : FC5-8/9-2010F
Toutes les banques, et les sociétés de fiducie, de prêt et d'assurances ainsi que les associations de détail qui sont sous réglementation fédérale (ou qui sont constituées en vertu d'une loi fédérale) doivent avoir une procédure de traitement des plaintes, pour les particuliers et les petites entreprises. La procédure décrit la façon dont les clients peuvent s'y prendre pour déposer une plainte; elle doit être mise à la disposition des consommateurs dans toutes les succursales de l'institution, et sur son site Web, et elle doit être envoyée en version imprimée aux personnes qui en font la demande.
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publications.gc.ca/pub?id=9.685668&sl=0
| Department/Agency | Agence de la consommation en matière financière du Canada. |
|---|---|
| Title | Comment déposer une plainte |
| Variant title | Vos droits et responsabilités |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Format | Paper |
| Note(s) | Le n° de catalogue (FC5-8/9-2007F) et le n° ISBN (978-0-662-09183-7) d'une édition précédente (2007) ont été incorrectement imprimés dans cette publication. |
| Publishing information | Ottawa - Ontario : Agence de la consommation en matière financière du Canada Mars 2010. |
| Binding | Dépliant |
| Description | [4]p. ; 28 cm. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Plainte Institution financière |