Affiliation du Centre international pour le réforme du droit pénal: Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal...: E3-1995/12

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Title Affiliation du Centre international pour le réforme du droit pénal: Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale : Vienne, le 6 juillet 1995. En vigueur le 6 juillet 1995
Series title Recueil des traités0317-23761995/12
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996.
Binding Couverture souple
Description 13p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-60006-4
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1995/12
Subject terms Droit criminel
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