Impôts: Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impoôts sur le revenu et sur la...: E3-1997/39

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Title Impôts: Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impoôts sur le revenu et sur la fortune : Kyiv, le 4 mars 1996. En vigueur le 29 avril 1997
Series title Recueil des traités0317-23761997/39
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1999.
Binding Couverture souple
Description 45p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-60910-X
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1997/39
Subject terms Politique fiscale
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