Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu...: F2-143/2000

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu / Par le ministre des Finances.
Publication type Monograph
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English], Electronic-[French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Finances Canada. 2000.
Binding Couverture souple
Description 199p. ; 28 cm.
ISBN 0-662-65079-4
Catalogue number
  • F2-143/2000
Subject terms Impôt sur le revenu
Amendement
Législation
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