Évaluation de la consultation obligatoire : rapport final.: Iu4-172/2013F-PDF

« En 1992, une modification à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité introduisait la consultation obligatoire en vue de favoriser la réhabilitation des débiteurs et d’aider ces derniers à éviter toute récidive en matière de faillite. Dans le cadre des consultations obligatoires, les syndics et les conseillers sont appelés à informer et à éduquer les débiteurs au sujet des pratiques de saine gestion financière. Les consultations obligatoires représentent un important volet d’activités du système de l’insolvabilité. En 2011-2012, ces consultations ont fait l’objet d’environ 17,8 millions de dollars de frais payés à même les actifs. Ces données varient chaque année en fonction du nombre de déclarations, lesquelles sont tributaires de l’état de l’économie. Cette évaluation vise à appuyer le processus décisionnel de la direction et à favoriser l’amélioration du programme. La direction générale de la vérification et de l’évaluation (DGVE) a procédé à cette évaluation conformément à la Politique sur l’évaluation ainsi qu’à la Directive sur la fonction d’évaluation, et s’est surtout concentrée sur les questions centrales de la pertinence et du rendement. L’évaluation portait sur la période d’avril 2007 à mars 2012. Les constatations ainsi que les conclusions de l’évaluation sont fondées sur l’analyse de multiples sources de données. La méthodologie sur laquelle elle repose est axée sur un examen des documents, une analyse de la documentation pertinente, une analyse du contexte, des entrevues avec les intervenants, une enquête auprès des débiteurs, une enquête auprès des syndics et des conseillers, une analyse des données ainsi qu’une analyse économétrique »--Sommaire.

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