Exigences de l'ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d'exonération des droits .: Rv55-5/7-4-3-2015F-PDF

Ceci annule le mémorandum D7-4-3 daté le 12 avril 1996. Le présent mémorandum énonce et explique les répercussions de l’article 303 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) sur les programmes de drawback et d’exonération des droits.

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Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada.
Title Exigences de l'ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d'exonération des droits .
Series title Mémorandum D7 - drawbacks, 2369-2405 ; D7-4-3, le 27 mai 2015
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : NAFTA requirements for the duty drawback and the duties relief programs.
« Ottawa, le 27 mai 2015. »
Comprend des références.
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015.
Description 10 p.
Catalogue number
  • Rv55-5/7-4-3-2015F-PDF
Subject terms Accord de libre-échange
Taxe d'accise
Douanes
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