Aperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif .: M34-28/3-2016F-PDF

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE ou « la Loi ») a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2015. La Loi présente de nouvelles obligations en matière de présentation de rapports et de transparence dans le secteur extractif canadien et contribue aux efforts mondiaux pour enrayer la corruption dans le secteur.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ressources naturelles Canada.
Title Aperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif .
Variant title Organigramme sur l'application
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Aperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[French]
Note(s) « Février 2016. »
Titre de départ.
Publié aussi en anglais sous le titre: Extractive Sector Transparency Measures Act.
Publishing information [Ottawa] : Ressources naturelles Canada, 2016.
Description [2] p.
ISBN 978-0-660-04482-8
Catalogue number
  • M34-28/3-2016F-PDF
Subject terms Rapport
Gestion financière
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