An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance - drug overdose) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose).: XB421-224/1-PDF
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que la personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi dans une situation où cette personne ou une autre personne est victime d'une surdose par suite de l'introduction d’une substance désignée ne peut pas être accusée de possession de substances désignées.
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publications.gc.ca/pub?id=9.811724&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Title | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance - drug overdose) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose) Titre abrégé : Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-224, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Première lecture le 22 février 2016. Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 2 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Consommation de drogues Crime Législation |