An Act to amend the Canada Elections Act (gender equity) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes).: XB421-237/1-PDF

Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de réduire le remboursement auquel a droit chaque parti enregistré pour ses dépenses électorales si l’écart entre le nombre de candidats de sexe masculin et de sexe féminin qui figurent sur sa liste des candidats pour une élection générale est supérieur à 10 %.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Canada Elections Act (gender equity) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes).
Variant title Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes)
Titre abrégé : Loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-237, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 25 février 2016.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-237/1-PDF
Subject terms Élections
Candidat
Égalité des sexes
Législation
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