Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs: J85-3/2F-PDF

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la « Loi ») a pour objet de compléter la législation canadienne régissant la protection des renseignements personnels relevant des institutions gouvernementales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. Ce rapport a été préparé conformément au paragraphe 72(1) de la Loi qui stipule ce qui suit : « À la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la présente loi en ce qui concerne son institution. » Ce rapport annuel sera déposé au Parlement conformément au paragraphe 72(2) de la Loi qui stipule ce qui suit : « Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, les rapports visés au paragraphe (1) sont déposés devant chaque chambre du Parlement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »

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Department/Agency Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.
Title Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Publication Type Series
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the administration of the Privacy Act - Administrative Tribunals Support Service of Canada.
Chronology 2015-2016--
Frequency Annuel
ISSN 2371-2465
Catalogue Number
  • J85-3/2F-PDF
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