Double taxation, taxes on income : convention and protocol between Canada and the Netherlands = Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention et protocole entre le Canada et les Pays-Bas.: E3-1957/30-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Double taxation, taxes on income : convention and protocol between Canada and the Netherlands = Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention et protocole entre le Canada et les Pays-Bas.
Variant title Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention et protocole entre le Canada et les Pays-Bas
Accord entre le Canada et le Royaume des Pay-Bas pour éviter les doubles impositions et empêcher la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu
Series title Recueil des traités = Treaty series ; 1957, n° 30
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Signés à Ottawa le 2 avril 1957. Instruments de ratification échangés à La Haye le 19 décembre 1957. En vigueur le 19 décembre 1957.
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Imprimeur de la Reine = Queen's Printer, 1959.
Description 19 p.
Catalogue number
  • E3-1957/30-PDF
Departmental catalogue number N° E3-57/30
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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Date modified: