Taxation : convention between Canada and Guyana = Impôts : accord entre le Canada et la Guyane.: E3-1987/12-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Title Taxation : convention between Canada and Guyana = Impôts : accord entre le Canada et la Guyane.
Variant title Impôts : accord entre le Canada et la Guyane
Convention entre le Canada et de la République coopérative de la Guyane en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1987, n° 12
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Georgetown, le 15 octobre 1985. En vigueur le 4 mai 1987, avec effet au 1er janvier 1987. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 42 p.
Catalogue number
  • E3-1987/12-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Commerce extérieur
Investissement étranger
Accord international
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