Defence : Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace Regarding the Status of Their Forces (with additional protocol)...: E3-1996/29-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Defence : Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace Regarding the Status of Their Forces (with additional protocol) = Défense : Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec protocole additionnel).
Variant title Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces
Défense : Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec protocole additionnel)
Protocole additionnel à la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1996/29
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Brussels, le 19 juin 1995. Signé par le Canada le 13 octobre 1995. Ratification du Canada le 2 mai 1996. En vigueur pour le Canada le 1er juin 1996. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1996.
Description 23 p.
Catalogue number
  • E3-1996/29-PDF
Subject terms Forces alliées
Politique de défense
Accord multilatéral
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