Disarmament : Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby-Traps and Other Devices as amended on 3 May 1996 (Protocol II) (with reservation and statements of understanding) = Désarmement...: E3-1998/41-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Disarmament : Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby-Traps and Other Devices as amended on 3 May 1996 (Protocol II) (with reservation and statements of understanding) = Désarmement : Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel que modifié le 3 mai 1996 (Protocole II) (avec réserve et déclarations d'interprétation).
Variant title Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel que modifié le 3 mai 1996 (Protocole II)
Désarmement : Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel que modifié le 3 mai 1996 (Protocole II) (avec réserve et déclarations d'interprétation)
Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel que a modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1998/41
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « New York, le 3 mai 1996. Acceptation du Canada le 5 janvier 1998. En vigueur pour le Canada le 3 décembre 1998. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 45 p.
Catalogue number
  • E3-1998/41-PDF
Subject terms Mine terrestre
Contrôle des armements
Accord multilatéral
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Date modified: