Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu : notes explicatives / émises par le ministre des Finances, Paul Martin.: F34-68/1994F-PDF

« Le projet de loi qui est l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu. Ces modifications visent à mettre en oeuvre certaines des mesures fiscales annoncées dans le budget du 22 février 1994. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels. »--Préf.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu : notes explicatives / émises par le ministre des Finances, Paul Martin.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Novembre 1994. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Income Tax Act: explanatory notes.
Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada].
Publishing information Ottawa : Ministère des finances Canada, 1994.
Author / Contributor Martin, Paul,1938-
Description iv, 164 p.
Catalogue number
  • F34-68/1994F-PDF
Subject terms Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
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