Avant-projet de loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives : concernant les titres détenus par les institutions financières / publié par le ministre des Finances, Paul Martin.: F34-73/1995F-PDF

« Titres détenus par les institutions financières, avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu. »--P.1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Avant-projet de loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives : concernant les titres détenus par les institutions financières / publié par le ministre des Finances, Paul Martin.
Variant title Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Juin 1995. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Draft amendments to the Income Tax Act and explanatory notes relating to securities held by financial institutions.
Publishing information Ottawa : Ministère des finances Canada, 1995.
Author / Contributor Martin, Paul,1938-
Description 57 p.
Catalogue number
  • F34-73/1995F-PDF
Subject terms Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
Institution financière
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