An Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving) = Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues).: YB421-230/3-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser l’utilisation d’un appareil de détection approuvé pour déceler la présence de drogue dans l’organisme d’une personne qui a conduit ou a eu la garde ou le contrôle d’un véhicule. Il autorise aussi le prélèvement de substances corporelles pour déterminer la quantité de drogue dans l’organisme d’une personne sur la base d’épreuves de coordination des mouvements et du résultat de l’analyse effectuée à l’aide d’un appareil de détection approuvé »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving) = Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues).
Variant title Titre abrégé : Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues)
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-230, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Adopté par le Sénat le 15 décembre 2016.
Parrain : Sén. Claude Carignan.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Sénat, 2016.
Author / Contributor Carignan, Claude,1964-
Description ii, 3 p.
Catalogue number
  • YB421-230/3-PDF
Subject terms Conduite
Consommation de drogues
Code criminel
Législation
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