An Act to amend the Prohibiting Cluster Munitions Act (investments) = Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements).: YB421-235/1-PDF

« Le texte crée une nouvelle interdiction d’investir dans une entité qui a enfreint une interdiction visant les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives et les petites bombes explosives »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the Prohibiting Cluster Munitions Act (investments) = Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements).
Variant title Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)
Titre abrégé : Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-235, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 15 décembre 2016. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Sénat, 2016.
Description ii, 3 p.
Catalogue number
  • YB421-235/1-PDF
Subject terms Explosif
Investissement
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