Les règlements, les sociétés d'État et les tribunaux administratifs / Ivan Bernier et Andrée Lajoie, coordonnateurs de la recherche.: Z1-1983/1-41-48F-PDF

« Lorsque l'État décide d'intervenir dans le secteur privé, il emprunte habituellement l'une des cinq voies suivantes : la fiscalité, la réglementation ou régulation économique, l'aide financière ou technique, l'octroi de contrats et la création ou la prise de contrôle d'entreprises. Dans ces cinq voies, l'État utilise trois types d'instruments pour parvenir à ses fins. Il intervient dans l'économie par l'entremise de ses ministères et organismes de régulation; il se sert de l'entreprise privée en l'aidant financièrement ou en lui accordant des contrats; il crée enfin lui-même des entreprises qu'on appellera entreprises publiques ou plus exactement sociétés d'État. Ces dernières occupent une place intermédiaire entre les institutions gouvernementales au sens strict et les entreprises du secteur privé. » -- p. 1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Bureau du Conseil privé.
Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada.
Title Les règlements, les sociétés d'État et les tribunaux administratifs / Ivan Bernier et Andrée Lajoie, coordonnateurs de la recherche.
Series title Études, 0827-1011 ; 48
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l’imprimé par Bureau du Conseil privé.
Publié aussi en anglais sous le titre: Regulations, crown corporations and administrative tribunals.
Publishing information Ottawa : Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada, c1986.
Author / Contributor Bernier, Ivan.
Lajoie, Andrée,1933-
Description xvii, 229, [5] p.
Catalogue number
  • Z1-1983/1-41-48F-PDF
Subject terms Commission d'enquête
Société d'État
Tribunal
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