Remboursement pour habitation construite par le propriétaire: Rv3-1/19-3-4-1998F-PDF

« Cette section du chapitre 19, Secteurs particuliers : Immeubles, annule et remplace les paragraphes 32 à 39 du mémorandum sur la TPS 500-4-5, Remboursements pour habitations et autres immeubles. Les traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. Un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves est accordé pour la partie de la taxe payée par un particulier qui construit lui-même son lieu de résidence habituelle ou qui y fait des rénovations majeures, ou qui engage une autre personne pour le faire. Le montant du remboursement pour habitation construite par le propriétaire est calculé selon la taxe payée relativement à l'achat du fonds, aux matériaux de construction, aux frais de construction et aux autres améliorations apportées à l'habitation, et dépend de la juste valeur marchande du bien au moment où la construction ou les rénovations majeures sont achevées en grande partie. Pour connaître les expressions clés utilisées dans cette section, voyez la section 19.3, Remboursements pour immeubles. »--p. [1].

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.835432&sl=0
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Department/Agency Revenu Canada.
Title Remboursement pour habitation construite par le propriétaire
Series Title Série des mémorandums sur la TPS/TVH
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
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Note Publi. aussi en anglais sous le titre : Rebate for owner-built homes. Titre de départ. "Août 1998." Chapitre 19.3.4 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Date 1998.
Number of Pages 10 p.
Catalogue Number
  • Rv3-1/19-3-4-1998F-PDF
Subject Terms Taxe sur les produits et services, Taxe de vente harmonisée