Choix visant les fournitures sans contrepartie: Rv3-2/14-5-2012F-PDF

« Le présent mémorandum explique les exigences et modalités prévues à l’article 156 ainsi que les règles qui déterminent si, aux fins de ce choix, les sociétés de personnes canadiennes et les personnes morales sont étroitement liées. Il explique également la disposition spéciale prévue à l’article 156 qui permet à une personne morale d’être partie au choix lorsqu’elle existe afin de recevoir un bien d’une personne morale existante dans le cadre d’une opération qui répond aux exigences de l’alinéa 55(3)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu (appelée « transaction papillon ») lorsque certaines exigences sont respectées »--p. [1].

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Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Choix visant les fournitures sans contrepartie
Series Title Mémorandum sur la TPS/TVH
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Electronic Document

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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Election for nil consideration. Titre de départ. « Octobre 2012 ». Chapitre 14.5 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Date 2012.
Number of Pages 16 p. :
Catalogue Number
  • Rv3-2/14-5-2012F-PDF
Subject Terms Taxe sur les produits et services, Taxe de vente harmonisée, Impôt sur le revenu