Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) : comment vérifier votre niveau d'observation.: PS38-68/2006F-PDF

« Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) est en vigueur depuis 2002. Le RSAP vise à promouvoir l’observation volontaire à la législation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en imposant des pénalités en cas d’infraction. Ces pénalités sont proportionnelles au type, à la gravité et à la fréquence de l’infraction. En associant un coût à l’inobservation, le RSAP établit des règles du jeu équitables pour les entreprises canadiennes. » -- Qu'est-ce que c'est le RSAP?

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.836297&sl=0

Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada.
Title Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) : comment vérifier votre niveau d'observation.
Variant title Comment vérifier votre niveau d'observation
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Archivé. »
Titre pris sur la couv.
Publié aussi en anglais sous le titre: The Administrative Monetary Penalty System (AMPS) : tips to help you verify your compliance.
Publishing information [Ottawa] : Agence des services frontaliers du Canada, [2006?].
Description [7] p.
Catalogue number
  • PS38-68/2006F-PDF
Departmental catalogue number BSF5013(F) Rév. 06
Subject terms Frontière
Politique monétaire
Crime économique
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: