An Act to amend the Statistics Act: XB421-36/3-PDF

Loi modifiant la Loi sur la statistique.

« Le texte modifie la Loi sur la statistique de manière à renforcer l’indépendance de Statistique Canada, notamment en prévoyant la nomination du statisticien en chef à titre inamovible et en lui attribuant les pouvoirs liés aux méthodes, procédures et opérations de Statistique Canada. Il met également en place un processus transparent dans le cadre duquel les directives sur ces méthodes, procédures et opérations ou sur les programmes statistiques sont données au statisticien en chef. Le texte établit le Conseil consultatif canadien de la statistique, n’exige plus le consentement des répondants pour transférer les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada et supprime lapeine d’emprisonnement imposée aux répondants pour une infraction. Enfin, il modifie certaines dispositions de la Loi afin d’en moderniser le libellé de façon à mieux refléter les pratiques actuelles en matière de collecte de renseignements »--Sommaire, p. ii.

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Department/Agency Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Statistics Act
Subtitle Loi modifiant la Loi sur la statistique.
Series Title Projet de loi C- ... ;
Publication Type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
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Note « Adopté par le Chambre des communes, le 20 juin 2017. »
Date 2017.
Number of Pages ii, 11 p.
Catalogue Number
  • XB421-36/3-PDF
Subject Terms Législation, Statistiques