Projet de loi C-39 : Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois / Maxime Charron-Tousignant, Robin MacKay, Julia Nicol.: YM32-3/421-C39F-PDF

« Le 8 mars 2017, la ministre de la Justice a déposé à la Chambre des communes le projet de C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelle) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Ce projet de loi modifie le Code criminel (le Code) afin d'éliminer et d'abroger des passages et des dispositions déclarés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada, ainsi qu'une disposition jugée inconstitutionnelle par quatre cours d'appel provinciales. Ces dispositions ont été jugées incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Le projet de loi apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.»--Contexte, p. 1.

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Publication information
Department/Agency Canada.Bibliothèque du Parlement.Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi C-39 : Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois / Maxime Charron-Tousignant, Robin MacKay, Julia Nicol.
Series title Résumé législatif ; 42-1-C39-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
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Note(s) Publ. également en anglais sous le titre : Bill C-39 : An Act to amend the Criminal Code (unconstitutional provisions) and to make consequential amendments to other Acts.
« Le 5 juin 2017. »
Titre de la couv.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2017.
Author / Contributor Charron-Tousignant, Maxime.
Mackay, Robin.
Nicol, Julia.
Description i, 14 p.
Catalogue number
  • YM32-3/421-C39F-PDF
Subject terms Code criminel, Législation

Date modified: