Projet de loi C-39: YM32-3/421-C39F-PDF

Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois /

« Le 8 mars 2017, la ministre de la Justice a déposé à la Chambre des communes le projet de C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelle) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Ce projet de loi modifie le Code criminel (le Code) afin d'éliminer et d'abroger des passages et des dispositions déclarés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada, ainsi qu'une disposition jugée inconstitutionnelle par quatre cours d'appel provinciales. Ces dispositions ont été jugées incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Le projet de loi apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.»--Contexte, p. 1.

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Department/Agency Bibliothèque du Parlement. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi C-39
Subtitle Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois /
Series Title Résumé législatif ;
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
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Note Publ. également en anglais sous le titre : Bill C-39 : An Act to amend the Criminal Code (unconstitutional provisions) and to make consequential amendments to other Acts. « Le 5 juin 2017. » Titre de la couv.
Date 2017.
Number of Pages i, 14 p.
Catalogue Number
  • YM32-3/421-C39F-PDF
Subject Terms Code criminel, Législation