Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement: Rv55-5/14-1-9-2017-1F-PDF

« Le présent mémorandum a été révisé. Il intègre à présent les changements à la Loi sur les mesures spéciales d’importation qui sont entrés en vigueur le 22 juin 2017. Désormais, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada peut accepter des engagements même si d’après sa décision provisoire la marge de dumping ou le montant de subvention des marchandises est minimal. Le présent mémorandum explique comment gérer et faire respecter les engagements, sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) »--En résumé, p. [1].

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.842282&sl=0
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Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada.
Title Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement
Series Title Mémorandum,
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Information pertaining to the acceptance, enforcement and renewal of undertakings in dumping and subsidy investigations. Titre de départ. « Ceci annule le mémorandum D : D14-1-9 daté le 23 janvier 2017 »--p. 12. Également publ. en format HTML.
Date 2017.
Number of Pages 12 p.
Catalogue Number
  • Rv55-5/14-1-9-2017-1F-PDF
Subject Terms Importation, Dumping, Douanes