[Fiche d’information - divorce] .: J2-463/2017Pu-PDF

« La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la façon d’obtenir un divorce au Canada en vertu de la Loi sur le divorce fédérale. Cette loi s’applique lorsqu’au moins un des époux a résidé dans une province ou un territoire canadien pendant au moins un an avant de demander le divorce. Si ni vous ni votre époux ne résidez au Canada, vous ne pouvez pas divorcer en vertu de la Loi sur le divorce. Cependant, vous pourriez être en mesure de mettre fin à votre mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si vous répondez à certains critères » -- p. [1].

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.843991&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice.
Title [Fiche d’information - divorce] .
Publication type Monograph
Language [Punjabi]
Other language editions [French]
Format Electronic
Electronic document

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Note(s) Titre de départ.
Titre français fourni par l’éditeur.
Texte en punjabi.
Publishing information [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2017]
Description 3 p.
Catalogue number
  • J2-463/2017Pu-PDF
Subject terms Divorce

Date modified: