Calendrier de la mise en liberté sous condition : exemples de dates d’admissibilité à la mise en liberté sous condition pour un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral de six ans.: PS94-16/2016F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Title Calendrier de la mise en liberté sous condition : exemples de dates d’admissibilité à la mise en liberté sous condition pour un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral de six ans.
Variant title Exemples de dates d’admissibilité à la mise en liberté sous condition pour un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral de six ans
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Timeline for conditional release: example of conditional release eligibility dates for an offender serving a 6-year federal sentence.
Titre de départ.
Publishing information [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada, [2016]
Description [1] p.
Catalogue number
  • PS94-16/2016F-PDF
Subject terms Libération conditionnelle
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