Procédures de vérification de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange .: Rv55-8/11-4-20-2018F-PDF

« Le présent mémorandum décrit et explique les procédures de vérification en vertu des articles 42 et 97.201 de la Loi sur les douanes, de l’article 506 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l’article E-06 de l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), de l’article 5.6 et de l’annexe 5.6.2 de l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI), de l’article V.6 de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALECCR) et des règlements de l’ALENA, de l’ALECC, de l’ALECI et de l’ALECCR, de l’article 406 de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), de l’article 406 de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCO), de l’article 24 de l’annexe C de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Association européenne de libre-échange (ALE-AELE), de l’article 5-6 de l’Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ) et de l’article 4.07 de l’Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉPCA) » -- En résumé, p. [1].

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Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada.
Collaborating author Agence des services frontaliers du Canada.
Title Procédures de vérification de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange .
Series title Mémorandum, 2369-2405 ; D11-4-20
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Procédures de vérification de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange avec des pays non-Européens. (13 avril 2022)
Earlier edition Procédures de vérification de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange (12 mai 2016)
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Procedures for verifications of origin under a free trade agreement.
Titre de départ.
« Ottawa, le 7 août 2018. »
« Ceci annule le mémorandum D : D11-4-20 daté le 12 mai 2016. »
Comprend des references.
Publ. aussi en format HTML.
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2018.
Description 23 p.
Catalogue number
  • Rv55-8/11-4-20-2018F-PDF
Subject terms Accord de libre-échange
Douanes
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