An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant...: YX4-2018/29-PDF
« Le texte modifie le Code criminel pour modifier, supprimer ou abroger des passages et des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels ou qui soulèvent des risques au regard de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que des dispositions désuètes, redondantes ou qui n’ont plus leur raison d’être dans le droit criminel ou des passages de celles-ci. Il modifie aussi certaines dispositions du Code relatives aux agressions sexuelles pour clarifier leur application et prévoir une procédure applicable à l’admissibilité et l’utilisation d’un dossier du plaignant lorsque celui-ci est en la possession de l’accusé. Il modifie aussi la Loi sur le ministère de la Justice afin d’exiger du ministre de la Justice qu’il fasse déposer, pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé auprès de l’une ou l’autre des chambres du Parlement, un énoncé qui indique les effets possibles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Finalement, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur le casier judiciaire » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.866127&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. |
| Variant title | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi |
| Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 29, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couv. Publ. aussi en format HTML. « Sanctionnée le 13 décembre 2018, projet de loi C-51. » Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018. |
| Description | ii, 27 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Code criminel Législation |