An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en...: XB421-437/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel pour que le refus d’une personne déclarée coupable de certaines infractions de révéler aux personnes en autorité des renseignements concernant l’emplacement d’un corps ou de restes humains soit considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine et comme un motif pour retarder la libération conditionnelle. Il modifie également la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction pour qu’un tel refus soit ajouté aux éléments à considérer dans la prise de certaines décisions sous le régime de ces lois » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.869168&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Title | An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction. |
| Variant title | Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-437, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 1er mars 2019. » Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Législation Code criminel Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Loi sur les prisons et les maisons de correction |