An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne).: XB421-440/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteurafin de préciser que, sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, il n’existe pas de droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement »--Sommaire.

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.871402&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-440, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Première lecture le 9 avril 2019. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB421-440/1-PDF
Subject terms Législation
Droit d'auteur
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