An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (property of bankrupt - registered education savings plan) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (biens d'un failli - régime enregistré...: XB421-453/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin d'exclure des biens du failli les biens détenus dans un régime enregistré d'épargne-études » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (property of bankrupt - registered education savings plan) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (biens d'un failli - régime enregistré d'épargne-études).
Variant title Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (biens d'un failli - régime enregistré d'épargne-études)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-453, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 3 juin 2019. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB421-453/1-PDF
Subject terms Législation
Faillite
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