An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay-Lacolle = Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay-Lacolle.: YB431-213/1-PDF

« Le texte change le nom de la circonscription électorale de Châteauguay-Lacolle en le remplaçant par « Châteauguay-Les Jardins-de-Napierville » » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay-Lacolle = Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay-Lacolle.
Variant title Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay-Lacolle
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-213, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 6 février 2020. »
« L'honorable sénateur Dalphond. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • YB431-213/1-PDF
Subject terms Canada. Parlement -- Circonscriptions électorales.
Canada. Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
Circonscriptions électorales -- Québec (Province)
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