An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.: XB432-15/1-PDF
« Le texte prévoit l'obligation pour le gouvernement du Canada de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action visant à atteindre les objectifs de la Déclaration » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.894697&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. |
| Variant title | Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Titre abrégé : Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-15, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 3 décembre 2020. » « Ministre de la Justice. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 17 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Nations unies. Assemblée générale. Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Autochtones -- Droit -- Canada -- Législation. Autochtones -- Droits -- Canada. Autochtones (Droit international) |