An Act to amend the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act = Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à...: XB432-20/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à TerreNeuve-et-Labrador afin d’autoriser le ministre des Finances à verser à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire pour l’exercice 2020-2021 et de prolonger le pouvoir de ce ministre de verser des paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à cette province jusqu’au 31 mars 2023 » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.896173&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Title | An Act to amend the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act = Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-20, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 3 février 2021. » « Vice-première ministre et ministre des finances. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Paiements de transfert -- Droit -- Canada -- Législation. Paiements de transfert -- Droit -- Nouvelle-Écosse -- Législation. |