Document d'étude / Commission de réforme du droit.: J32-3F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication
Title Document d'étude / Commission de réforme du droit.
Variant title Certains livraisons comportent le titre de série : Preuve
Certains livraisons comportent le titre de série : Série droit pénal
Publication type Series - Browse issue records
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Study paper.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publishing information [Ottawa] : Commission de réforme du droit = Law Reform Commission, 1975-1991.
Chronology Paraît depuis rapport n° 1; ne paraît plus après rapport n° 44?
Frequency Irregular
Catalogue number
  • J32-3F-PDF
Subject terms Droit -- Réforme -- Canada.
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