Projet de Loi C-19 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres lois. : YM32-3/441-C19F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de Loi C-19 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres lois.
Series title Résumé législatif ; n° 44-1-C19-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Le 30 mai 2022. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-19 : an Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on 7 April 2022 and other measures.
Comprend des références bibliographiques (pages 89-99).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
©2022
Description 1 ressource en ligne (iii, 99, iii pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-C19F-PDF
Edition Version préliminaire non révisée.
Subject terms Budget -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit fiscal -- Canada -- Législation.
Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation.
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