Publikationsverbot.: J2-412/8-2015Ger-PDF

[« Une interdiction de publication est une ordonnance du tribunal qui empêche toute personne de publier, de diffuser ou d'envoyer tout renseignement qui pourrait révéler l'identité d'une victime, d'un témoin ou d'une autre personne qui participe au système de justice pénale. Cette ordonnance vise à permettre aux victimes, aux témoins et à d'autres personnes de participer au système de justice sans en subir des conséquences négatives »] -- Page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.915767&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Publikationsverbot.
Variant title En tête du titre: Opferrechte in Kanada
Publication type Monograph
Language [German]
Other language editions [French]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) Titre de départ.
Publié par Ministère de la justice.
Publié aussi en français sous le titre : Interdictions de publication.
Publishing information [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023]
©2015
Description 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN 9780660456294
Catalogue number
  • J2-412/8-2015Ger-PDF
Edition [Édition allemande].
Subject terms Ordonnances de non-publication -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada.
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