[Interdictions de publication].: J2-412/8-2015Ukr-PDF

[« Une interdiction de publication est une ordonnance du tribunal qui empêche toute personne de publier, de diffuser ou d'envoyer tout renseignement qui pourrait révéler l'identité d'une victime, d'un témoin ou d'une autre personne qui participe au système de justice pénale. Cette ordonnance vise à permettre aux victimes, aux témoins et à d'autres personnes de participer au système de justice sans en subir des conséquences négatives »] -- Page [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.915769&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title [Interdictions de publication].
Publication type Monograph
Language [Ukrainian]
Other language editions [French]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) Titre français fourni par l'éditeur.
Publié par Ministère de la justice.
Publié aussi en français sous le titre : Interdictions de publication.
Publishing information [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023]
©2015
Description 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées)
ISBN 9780660456317
Catalogue number
  • J2-412/8-2015Ukr-PDF
Edition [Édition ukrainien].
Subject terms Ordonnances de non-publication -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: